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greffes des tribunaux de commerce

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BBOCC

La CCN des greffes des tribunaux de commerce s’accorde sur la contribution conventionnelle

  • byRado Andriamampionona
  • 4 janvier 2024
Un accord relatif à la contribution conventionnelle dans a été conclu dans la CCN des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) et de la nouvelle CCN des professions règlementées auprès des juridictions (...

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