La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 6 février 2025, publié le 20 février 2025, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2023 portant modification de l'article II.2 et des statuts du fonds commun d'aide au...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises artistiques et culturelles
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage d’étendre, par avis publié le 19 janvier 2024, les dispositions de l’avenant du 17 novembre 2023 relatif à la révision de l’article II.2 et statuts du fonds commun d'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (...