Aux termes de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance pour la fonction publique d'Etat, une partie de la réforme de la couverture de prévoyance lourde bénéficiant aux agents de ce versant de la fonction publique, concernant l'incapacité et le décès, doit entrer en vigueur dès cette année.
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Réforme de la PSC : les garanties et cotisations des militaires sont définies
Le Gouvernement vient de faire publier son arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la complémentaire santé collective des militaires.
Cet arrêté est pris dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Il fixe notamment les fractions de cotisation d'équilibre en fonction de la situation des bénéficiaires. Il fixe également l'évolution progressive des cotisations dues par les bénéficiaires retraités après leur départ de...
[Best of 2023] Les garanties prévoyance de la fonction publique d’Etat n’ont rien à envier aux CCN
A l'approche des fêtes de fin d'année, retrouvez nos articles essentiels parus tout au long de l’année 2023. Ce cinquième article de la série a été initialement publié le 3 novembre 2023.
Cela fait maintenant plus que 20 jours que nous connaissons le ...
Journée cruciale pour le projet d’accord prévoyance dans la fonction publique d’Etat
En fin de semaine dernière, nous proposions à nos lecteurs de prendre connaissance du projet d'accord sur la prévoyance lourde finalisé par les représentants des employeurs et des agents de la fonction publique d'Etat.
Si, comme nous l'indiquions dans notre article, l’UNSA et la CFDT, représentant à elles deux le tiers...
Nécessaire : le projet d’accord prévoyance pour la fonction publique d’Etat
Comme le savent nos lecteurs, la rentrée de septembre a été l'occasion pour les représentants des employeurs et des agents de la fonction publique d'Etat de relancer avec vigueur leur négociation sur la prévoyance lourde - qui, à l'origine engagée à l'automne 2022, s'était par la suite enlisée.
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Dans la fonction publique d’Etat, les syndicats déplorent la tournure des discussions santé
Comme nous en faisons régulièrement état, les représentants des directions et des agents des différents ministères négocient depuis le début de l'année la déclinaison de l'accord interministériel de janvier 2022 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'Etat - accord qui concerne surtout le thème des frais de santé.
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