La ministre du travail, de la santé et des solidariés, a étendu par arrêté du 17 mai 2024, publié le 1er juin 2024, les dispositions de l'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI commune, conclu dans la branche fusionnée des entreprises techniques au service de la création et de...
Une nouvelle CPPNI pour la fusion de 3 CCN de l’événementiel
Les partenaires sociaux de 3 CCN du secteur de l'événementiel ont décidé de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation commune. Cette CPPNI est destinée à aider les 3 CCN à fusionner prochainement.
Le texte a été signé le 14 avril 2022 par les organisations d'employeurs SYNAM, FICAM et SYNPASE ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CFTC et FO. Il s'applique aux conventions collectives des entreprises techniques au service de la création...