La proposition de loi qui permettra la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé sera prochainement discutée par les parlementaires. Avec l'engagement de la procédure accélérée par le gouvernement, cet examen express ne laissera pas beaucoup de temps de réaction....
Assurance auto : un véhicule stationné est-il « en circulation » ?
La notion de circulation de véhicule est en question dans des conclusions récentes de l'avocat général de la CJUE. Les conclusions portent sur l'application des règles de droit liées aux véhicules en circulation à un véhicule stationné dans un lieu privé. Cela impacte directement l'application de l'assurance auto qui a été souscrite....
Heures supplémentaires : attention à la limite d’exonération de cotisations !
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires effectuées par les salariés peuvent être exonérées de certaines cotisations. Mais attention, ces exonérations sont limitées à un taux spécifique. Les ...
Clause de non-concurrence : comment l’employeur peut y renoncer
L'employeur peut décider de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail qui la prévoit. Le juge a récemment apporté une précision importante sur la manière dont la renonciation doit être exprimée. Dans une ...
Résiliation d’assurance : l’abus de droit par l’assuré sous la surveillance du juge
A l'heure de la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé, un arrêt intéressant a été rendu par la Cour de cassation. Cet arrêt concerne la résiliation du contrat d'assurance par l'assuré si l'organisme assureur n'a pas rempli son obligation d'information....
RAC0 : des précisions cruciales pour les fabricants et distributeurs
La mise en place du reste à charge zéro, ou RAC0, continue. Un nouveau texte fraîchement paru amène des précisions importantes pour les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux. En effet, le ...