La ministre du travail, de la santé et des solidariés, a étendu par arrêté du 17 mai 2024, publié le 1er juin 2024, les dispositions de l'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI commune, conclu dans la branche fusionnée des entreprises techniques au service de la création et de...
La cotisation santé des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement évolue
La dernière version de la cotisation santé dans la CCN des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC 2717) vient de paraître.
Cette cotisation est censée s'appliquer depuis le 1er octobre 2022 alors qu'elle a été décidée par un texte signé le 23 août 2023. L'avenant a été conclu entre les organisations d'employeurs Ficam et Synpase ainsi que les syndicats de salariés CFDT,...