emprunteur

La nouvelle version de la proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur vient d'être adoptée par les sénateurs réunis en commission des affaires économiques. Cette proposition de loi inclut désormais un article additionnel après l'article 7 qui supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € et qui arrivent à leur terme avant le 65e anniversaire de l'emprunteur. Ces 2 conditions sont cumulatives pour permettre de supprimer le...