Une diplomatie étrangère peut-elle faire valoir son immunité de juridiction pour empêcher les prud'hommes de juger un litige avec un salarié ? C'est à cette question très sérieuse que le juge de cassation a répondu dans une décision du 1er juillet 2020. L'...
CCN Télécoms : même les salariés en arrêt non déclaré doivent être indemnisés !
Un arrêt hautement important vient rebattre les cartes de l'indemnisation des salariés en cas d'arrêt de travail dans la convention collective nationale (CCN) des télécommunications (IDCC 2148). L'entreprise Orange a subi un revers devant la Cour de cassation... revers dont toutes les entreprises de la branche devraient prendre connaissance....
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : quel juge est compétent en cas de litige ?
On croit souvent que c'est le conseil de prud'hommes qui a systématiquement la capacité de juger une affaire en droit du travail. Pourtant, il arrive que d'autres juridictions s'en mêlent, comme le juge administratif. La difficulté pour les salariés comme pour les entreprises est donc de savoir devant quel juge porter leur dossier pour obtenir gain de cause. C'est notamment le cas dans le domaine du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)....
CCN Prévention : une salariée qui chipote sur ses congés est prise à son propre jeu
En droit du travail, l'application inexacte de la convention collective (CCN) est souvent source de conflits. Le moindre écart dans l'application d'un texte peut être utilisé par le salarié dans un litige contre son employeur. C'est justement ce qui s'est passé dans une affaire impliquant une salariée relevant de la CCN de la prévention et sécurité (IDCC 1351) qui conteste la bonne application de l'accord de branche sur les...
Syntec : le juge recale un salarié qui veut faire condamner par défaut son employeur
Le chef d'entreprise n'est pas automatiquement condamné par le juge s'il n'a pas respecté à la lettre sa convention collective (CCN). C'est pourtant ce qu'aurait voulu un salarié qui a tenté de faire condamner son employeur relevant du secteur des bureaux d'études, ou Syntec....
Rupture de CDD : le juge tolère comme un droit à l’erreur du salarié
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) obéit à des règles strictes en apparence. Une décision de la Cour de cassation vient pourtant d'assouplir leur interprétation en faveur du salarié. Une sorte de droit à l'erreur est ainsi admis, au grand dam de l'employeur....