La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler à la Mutualité sociale agricole comment appliquer sa propre convention collective. C'est particulièrement la MSA Sud-Champagne qui est concernée par la décision du 16 octobre 2019. La ...
Congés payés : les jours supplémentaires doivent être explicitement acceptés par l’employeur
Le départ en congés payés doit toujours se faire avec l'accord explicite de l'employeur. Surtout quand des jours exceptionnels ou par anticipation sont demandés. C'est ce que vient de rappeler une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation. Le ...
Recours à une expertise par le CHSCT ou le CSE : l’annulation de la délibération peut coûter cher à l’expert
L'annulation d'une délibération du CHSCT peut avoir des conséquences importantes pour l'expert qui est intervenu. C'est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision datée du 25 septembre 2019....
Licenciement pour inaptitude : la médecine du travail doit toujours intervenir
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui fait office de rappel pour toutes les entreprises qui souhaitent licencier un salarié pour inaptitude. ...
CDD de remplacement : pas besoin d’écrit pour y mettre fin !
Comment mettre fin à un CDD de remplacement ? C'est à cette question que la chambre sociale de la Cour de cassation s'est récemment prononcée. L'enjeu de l'affaire était précisément de savoir si la fin du contrat peut être signifiée à l'oral par l'employeur ou bien s'il y a obligation de le faire par écrit. La réponse est fort intéressante....
Période d’essai : comment se calcule son prolongement en cas d’absence du salarié ?
La Cour de cassation vient de rendre une décision hautement intéressante concernant l'appréciation de la durée de la période d'essai. L'affaire en question concerne une ex-salariée cadre du groupe Axa dont la période d'essai a été prolongée en raison de son absence pendant une semaine. Puis, avant la fin de la période renouvelée, l'assureur a rompu le contrat de travail....