Le statut de salarié protégé n'est pas automatiquement acquis en siégeant dans une commission créée par voie conventionnelle. Le juge vient de rappeler les conditions qui permettent à un salarié de bénéficier de la protection prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail. L'affaire en question concerne une commission interne à la Société...
191 CDD en 8 ans : la commune de Mulhouse rattrapée par le juge
Le cumul de contrats de travail à durée déterminée (CDD) est un cas courant de contentieux amenant une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Une récente décision de la Cour de cassation a rappelé les critères à prendre en compte pour apprécier la légalité du recours à une succession de CDD....
Accord de compétitivité de groupe et d’entreprise : lequel appliquer ?
Un arrêt intéressant a été rendu concernant l'articulation entre un accord d'entreprise et un accord de groupe tous deux liés à la compétitivité. Le juge y rappelle l'importance de l'appréciation des mesures contenues dans chaque accord pour savoir lequel est le plus favorable aux salariés. L'application du principe de faveur n'est alors pas si évidente que cela....
Accord de branche étendu : le contrôle du juge judiciaire se réduit
L'application d'un accord de branche étendu ne peut pas toujours être contestée par les entreprises. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision parue à la fin du mois de novembre 2019 au sujet d'un accord conclu dans les bureaux d'études (IDCC 1486). Une limite est donc apportée au pouvoir de...
Le juge annule l’accord forfait jours de la CCN des foyers pour jeunes travailleurs
Depuis sa signature en 2003, la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) a mis en place un forfait jours pour les cadres. Mais la Cour de cassation vient de prononcer la nullité de cet accord dans une décision du 6 novembre...
Un congé de reclassement permet-il de recevoir sa retraite complémentaire ?
Le congé de reclassement peut-il donner lieu au paiement d'une pension de retraite complémentaire ? C'est à cette question simple que vient de répondre la chambre sociale de la Cour de cassation. C'est dans une décision rendue le 23 octobre 2019 impliquant la caisse de retraite du personnel navigant professionnel (CRPNPAC) que la solution est donnée....