Le Conseil d'Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'accès au dossier médical partagé (DMP) qui contient les données de santé du patient.
...
La gouvernance des données de santé bientôt cédée à l’Union européenne avec la bénédiction des Etats membres
La Commission européenne a récemment publié les grandes lignes du projet de création de l'espace européen des données de santé (ou EHDS, pour european health data system). L'objectif est clairement défini : créer un système de données de santé commun, géré au niveau de l'Union européenne (UE) et accessible dans l'ensemble des Etats membres. L'annonce se veut rassurante quant à la sécurité et à l'utilisation des données...mais elle forcément à s'interroger sur cette gestion européenne des données de santé.
...
Le dossier médical partagé laisse sa place à l’espace santé
Comme un aveu d'échec, aucun nouveau dossier médical partagé (DMP) ne pourra être créé dès le 1er juillet 2021. Le but de 40 millions de dossiers ouverts à l'horizon 2023 est donc abandonné, plafonnant aux alentours de 9 millions depuis la fin 2019. Mais les DMP déjà créés ne disparaissent pas pour autant, ils sont intégrés au nouvel Espace Santé lancé par l'Agence du numérique en santé.
L'Espace Santé sera lancé au début de l'année 2022 et fonctionne sur une logique d'ouverture...