L'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) porte sur l'assurabilité des risques de cyberattaques. Après deux lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale qui ont fait évoluer le texte initial, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur l'ensemble de la loi.
Lors de leurs échanges, les députés et...
Cyber-assurance : les 4 ajustements adoptés par les députés en séance publique
L'Assemblée nationale vient d'élargir le champ des mesures dédiées à la cyber-assurance prévues à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Après un passage déjà très productif en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, les députés ont adopté...