La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) vient d'être publiée au Journal officiel. Ce texte contient, à son article 5, une nouveauté importante pour l'assurance des cyberattaques.
La version définitive de la mesure est identique à celle que nous publiions au début du mois de décembre 2022. Pour rappel, un...
La nouvelle version (définitive ?) de l’assurance des cyberattaques votée à l’Assemblée
Après une semaine de discussions, les députés ont voté, le 22 novembre 2022, l'encadrement de l'assurance des cyberattaques. Inscrit à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), ce texte pourrait bien être conservé ainsi jusqu'au vote final de la loi.
Après l'apport d'ajustements...