Un accord relatif au fonctionnement de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la branche de la médecine du travail (IDCC 897).
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Mise en place de la CPPNI et d’autres instances paritaires dans la CCN 66
Un accord relatif àa la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66 IDCC 413).
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