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Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de la pharmacie d’officine

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 février 2022, publié le 11 février 2022, les dispositions de l'avenant du 16 novembre 2021 relatif au fonctionnement de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (...
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Avis d’extension d’annexes à un accord chez les prestataires de services

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 5 février 2022, les dispositions de deux annexes du 13 décembre 2021 à l'accord du 15 mai 2017 relatifs à la saisine de la CPPNI pour conciliation ou d'interprétation et à la transmission d'un accord à la CPPNI, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur...
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Avis d’extension d’avenants à la CCN du personnel des cabinets médicaux

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 2 février 2022, les dispositions de : L'avenant n° 83 du 4 novembre 2021 relatif à la Contribution conventionnelle ;L'avenant n° 84 du 4 novembre 2021 relatif au Fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ;L'avenant n° 85 du 2 décembre 2021 relatif à la Commission...