L'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 est un pilier historique de la complémentaire santé collective. Grâce à lui, les anciens salariés d'une entreprise (voir le rappel ci-dessous) peuvent continuer à bénéficier de la même couverture santé que les salariés actifs. Cette couverture est maintenue à certaines conditions. L'une d'elle est centrale : c'est le plafonnement de la cotisation applicable à ces anciens salariés. Or calculer ce plafonnement relève du jeu d'équilibriste lorsque les conventions...
La cotisation santé augmentée de la CCN 51 est agréée
La réévaluation de la cotisation santé de la CCN 51 (IDCC 29) est un immense point de tension entre les partenaires sociaux du secteur. Après plusieurs mois de négociations, un accord a finalement été trouvé pour acter une hausse tarifaire destinée à rééquilibrer le régime. Ce texte vient tout juste d'être ...
La cotisation prévoyance de la manutention ferroviaire change elle aussi
Lors de leur réunion du 11 avril 2024 les partenaires sociaux de la manutention ferroviaire (IDCC 538) ne se sont pas contentés de signer un accord santé. Ils ont également conclu un accord dédié à la prévoyance des non-cadres.
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CCN : les 2 rebondissements à suivre cette semaine
L'actualité des conventions collectives nationales (CCN) est riche cette semaine avec la publication de textes conventionnels parfois surprenants. Conclus dans des secteurs très différents et portant sur des thèmes tout aussi éloignés, les documents qui nous intéressent aujourd'hui méritent toute l'attention de nos lecteurs. L'un modifie les cotisations applicables dans un régime frais de santé. L'autre met un coup d'arrêt à une fusion conventionnelle engagée il y a près de 5 ans.
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Ces 5 accords santé CCN dont la cotisation n’est pas adaptée au régime local
Nous évoquions hier la pique adressée aux organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) par le président du régime local d'assurance maladie. Patrick Heidmann dénonce l'inadaptation de la cotisation santé de certains assureurs aux spécificités du régime Alsace-Moselle. Cette mise en cause de la bonne volonté des Ocam n'est pas anodine car elle est faite...
Un avenant de prévoyance dans le négoce et industrie des produits du sol est étendu
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 12 mars 2024 publié le 3 avril 2024, les dispositions de l'avenant du 14 novembre 2023 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif au régime de prévoyance des non cadres, conclu dans la CCN du négoce et de...