Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 31 mai 2021, publié le 9 juin 2021, les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 octobre 2020 à l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire...
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