Dans l'état actuel des choses, le particulier employeur dispose de deux conventions collectives afin de répondre à ses différents besoins : celle des salariés du particulier employeur et celle des assistantes maternelles. Depuis 2019, il est pourtant acquis que cette configuration conventionnelle doit évoluer, au profit d'une nouvelle CCN...
Fusion de l’enseignement privé non lucratif : que retenir de la nouvelle CCN ?
Nos lecteurs le savent, les partenaires sociaux de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) ont décidé de revenir à la table des négociations au dernier trimestre 2020. Leur ambition est simple : aller de l'avant dans la fusion des 8 conventions collectives qu'elle rassemble et proposer un cadre juridique clair, qui...
Dans le travail temporaire, un paritarisme aux ambitions limitées
Alors que le travail temporaire (IDCC 2378 pour les intérimaires et 1413 pour les salariés permanents) compte parmi les secteurs d'activité les plus touchés par la crise sanitaire, économique et sociale en cours, il ne mise guère, ces derniers mois, sur le dialogue social afin de trouver des...
Qu’est-ce qu’une branche ? Le juge apporte sa pierre dans le bâtiment
La notion de branche professionnelle n'a toujours pas été officiellement définie de façon stable. Cela fait du droit des accords collectifs un droit mou, flexible, difficile à cerner. La Cour de cassation vient d'apporter quelques précisions extrêmement importantes sur la façon de définir le périmètre d'une branche. Les partenaires sociaux ne peuvent pas le faire seuls dans leur coin : l'intervention du ministère du travail est alors un prérequis obligatoire.
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Les prestataires du tertiaire en désaccord sur la flexibilisation de l’emploi
Depuis plusieurs mois, les représentants patronaux et salariaux des prestataires du tertiaire discutent de solutions destinées à rendre plus flexibles les formes d'emploi dans la branche. La création d'un CDI d'opération et l'assouplissement des conditions de recours aux CDD sont notamment débattus....
Dans les papiers-cartons, l’adoption de la nouvelle CCN unifiée en bonne voie
Il y a quelques jours, nous faisions état de la parution au BOCC d'un accord signé le 10 novembre 2020 dans la production des papiers et cartons (IDCC 700, 707, ...