La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l'avenant n° 67 du 28 septembre 2020 relatif à la complémentaire santé modifiant le titre XI de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 (IDCC...
L’Apgis peut-elle vraiment forcer la double adhésion santé/prévoyance dans la CCN pharmacie d’officine ?
La question de la protection sociale complémentaire, sous recommandation Apgis, dans la CCN de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) semble encore tendue. Selon nos informations, l'institution de prévoyance aurait une vision plutôt contraignante de sa recommandation. Cette position découle de la rédaction de l'accord de recommandation signé en octobre 2017. Mais son application littérale, comme le souhaiterait l'Apgis, relève du...
Prévoyance : les mandataires sociaux non salariés seraient bien une catégorie objective
En prévoyance et santé collective, la question de la catégorie objective de salariés bénéficiaires du régime est cruciale. Le rattachement des assurés à l'une de ces catégories est obligatoire pour permettre à l'entreprise de bénéficier des exonérations de cotisations qui en découlent. Dans ce cadre, le sujet des mandataires sociaux non salariés interroge. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une décision très intéressante sur ce point.
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Santé et prévoyance : que retenir des 4 accords du commerce de détail alimentaire ?
Les assureurs positionnés sur la CCN du commerce de détail de fruits et légumes (...
Nouveau contrat santé responsable : la curieuse proposition de Florence Lustman (FFA)
Au début du mois, Florence Lustman, la présidente de la fédération française de l'assurance (FFA) a fait publier une tribune dans le Monde - qui n'a pas eu l'écho qu'elle aurait pourtant mérité d'avoir - dans laquelle elle plaide pour la création d'un "nouveau contrat d'assurance santé responsable" incluant "une garantie en cas de dépendance...
Avis d’extension d’avenants et d’un accord dans le commerce de détail alimentaire spécialisé
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 23 juin 2021, les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 mai 2021 à l'accord du 12 janvier 2021 relatif à l'élargissement du champ d'application de la nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire...