code des assurances

Dans une décision rendue en septembre dernier, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur l'impact de la mauvaise foi de l'assuré dans l'application du contrat d'assurance. Cette mauvaise foi n'entraine pas automatiquement la mise en œuvre de la clause de déchéance de garantie. Le juge rappelle les étapes indispensables qui doivent être respectées par l'assureur pour obtenir gain de cause sur ce terrain. ...