De nombreux avantages conventionnels dépendent de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, voire dans la convention collective nationale (CCN). C'est notamment le cas dans le secteur de la prévention et sécurité (IDCC 1351). La Cour de cassation a rendu une décision de rejet intéressante à ce sujet le 17 janvier dernier. Cette décision met en lumière l'absence de mutualisation du financement des indemnités de fin de...
Catégories objectives “ex-article 36” : un duo d’agréments à ne pas rater
Les conventions collectives nationales (CCN) continuent d'adapter la définition de leurs catégories objectives aux dernières dispositions légales et réglementaires. Pour être applicables, ces définitions doivent être agréées au préalable. C'est la commission paritaire de l'association pour l'emploi des cadres (APEC) qui se charge de l'agrément. Deux de ces agréments viennent d'être mis en ligne et permettent donc aux accords concernés de s'appliquer pleinement.
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Les IEG adaptent leur retraite supplémentaire pour leurs nouveaux salariés statutaires
Le secteur des industries électriques et gazières, IEG (IDCC 5001) est couvert par un régime de retraite supplémentaire depuis plus de 15 ans. Un avenant vient d'être conclu pour inclure les nouveaux salariés statutaires dans son champ d'application.
L'avenant remonte au 18 décembre 2023. Il s'applique depuis le 5 janvier 2024, lendemain du jour de son dépôt. Les...
Les coopératives de consommateurs adaptent leur retraite supplémentaire au PERO
En signant leur avenant du 1er décembre 2023, les partenaires sociaux de la CCN des coopératives de consommateurs (IDCC 3205) mettent à jour leur dispositif de retraite supplémentaire.
Le texte remplace la référence à l'article 83 par la référence au PERO. Par la même occasion quelques autres adaptations textuelles sont insérées dans le régime conventionnel de...
Prévoyance : les industries alimentaires diverses définissent la catégorie objective des ex-article 36
Les partenaires sociaux de la CCN des 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109) sont revenus sur un élément important de leur régime prévoyance.
Ils ont signé l'avenant du 8 décembre 2023 qui donne la nouvelle définition des salariés qui entrent dans la catégorie des ex-article 36. Il s'agit de salariés dont la catégorie socio-professionnelle peut...
Les nouvelles cotisations santé du commerce de détail de l’horlogerie sont connues
L'avenant du 8 décembre 2023 signé dans la CCN du commerce de détail de l'horlogerie (IDCC 1487) paraît tout juste au Bulletin officiel des conventions collectives.
Ce texte révise les cotisations frais de santé du secteur à compter du 1er janvier 2024. Il a été signé entre l'organisation d'employeurs Union de la Bijouterie Horlogerie et les syndicats de salariés CFDT...