Les partenaires sociaux de la CCN de la librairie (IDCC 3013) ont signé un 3e avenant à leur accord santé du 2 juillet 2015. Ce nouvel avenant vise à modifier la définition des ayants droit.
L'avenant est entré en vigueur dès sa signature le 26 janvier 2022 et propose quelques modifications permettant à l'accord santé de la librairie d'être conforme à la réforme de la Protection universelle...
L’industrie de la fabrication des ciments corrige sa CCN suite aux réserves de l’Etat
La nouvelle convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233) vient d'être modifiée par avenant. Le texte a été signé le 9 décembre 2021 et tient compte des exclusions et réserves formulées par le ministère du travail dans ses arrêtés d'extension (ici et ...
La CCN de l’industrie et services nautiques s’adapte (elle aussi) aux réserves de l’Etat
Dans le sillon de l'accord correctif signé dans l'industrie de la fabrication des ciments, la CCN de l'industrie et services nautiques (IDCC 3236) procède à la réécriture de certaines parties de son texte.
Souvenons-nous que...
Les apports de la nouvelle définition des ayants droit dans l’accord santé de la librairie
Le dernier avenant santé signé dans la CCN de la librairie (IDCC 3013) adapte la définition des ayants droit à la réforme de la Protection universelle maladie (Puma). Le texte (disponible ici) crée plusieurs situations dans lesquelles un enfant est considéré comme ayant droit.
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Fusions conventionnelles : ces 13 (futures) nouvelles CCN en attente d’IDCC
Cela fait 6 ans que le mouvement de fusions de conventions collectives nationales (CCN) est lancé. Pour mémoire, la loi travail du 8 août 2016 prévoyait de supprimer 500 conventions collectives avant la fin de l'année 2019. Cette ambition n'a pas été atteinte dans les temps. Mais les nombreux chantiers lancés permettent aujourd'hui d'arriver à un nombre réduit de CCN si l'on tient compte des conventions collectives locales dénoncées et supprimées. Parmi les secteurs dans lesquels les partenaires sociaux sont actifs, des négociations ont lieu...
Quand le patronat des gardiens d’immeubles confond (volontairement ?) désignation et recommandation
Cela fera bientôt 9 ans que le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation au profit des clauses de recommandation. Avec la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 et l'arrivée des premières recommandations découlant d'appels d'offres publics, on pensait que les partenaires sociaux avaient bien intégré les nouvelles dispositions. Il en reste toutefois quelques-uns qui semblent confondre sciemment désignation et recommandation. C'est le cas d'un représentant du patronat de la CCN des gardiens d'immeubles...