Le Sénat a récemment modifié la proposition de loi n°612 visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat). Ces modifications cherchent à renforcer le régime pour mieux protéger les habitations et sensibiliser la population aux risques naturels croissants.
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Pertes d’exploitations en cas de catastrophe naturelle : une précision supplémentaire applicable dans 5 mois
Un arrêté important pour l'assurance des pertes d'exploitations en cas de catastrophe naturelle est paru le 15 août dernier.
Cet arrêté ajoute une phrase à l'article A. 125-6-5 du code des assurances. Il précise que la franchise prévue par un contrat d'assurance de pertes d'exploitations ne peut s'appliquer que si elle est supérieure à 1...