L’Autorité de la concurrence a publié le 16 avril 2025 son cinquième avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour la période 2025-2027. Cet avis concerne directement les professions regroupées dans la convention collective nationale des avocats au Conseil d’État et à la...
Extension d’un accord chez les mandataires judiciaires, greffiers et avocats au Conseil d’Etat
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 12 juin 2021, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée APLD, conclu dans les branches des mandataires judiciaires (...