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Les sociétés d’assistance citées dans les accords CCN sont aussi assimilées à des désignations par l’Etat

Le ministère de l'agriculture ne baisse pas sa garde dans la surveillance du respect de la censure des désignations en santé et prévoyance collective. Le dernier exemple en date concerne les sociétés d'assistance. Cela fera pourtant bientôt 10 ans que cette mutualisation "forcée" est inconstitutionnelle (rappelons que la décision de censure des Sages remonte au 13 juin 2013), ce qui n'empêche pas les...
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L’aide aux aidants : cette prestation importante déjà prévue par 20 accords santé

Parmi les thèmes que l'on retrouve à travers les nombreux accords santé en vigueur dans les conventions collectives nationales (CCN), celui de l'aide aux aidants pourrait bien occuper une place de plus en plus importante. Directement lié au sujet de la dépendance, l'aide aux aidants fait partie des mesures que l'on retrouve ça et là aussi bien dans les prestations dites d'assistance que dans les prestations intégrées au degré élevé de solidarité (DES, ou haut degré de solidarité, HDS). Il nous semble utile de dresser un état des lieux des...