L'ACPR a publié dernièrement sa décision de sanctionner MMA IARD. Le blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 4 M€ ont été décidé le 30 novembre 2021 pour des manquements liés à la procédure de gel des avoirs.
La décision reproduite en intégralité ci-dessous dresse la liste de tous les manquements observés par l'ACPR lors de son contrôle sur place. En premier lieu, plusieurs carences graves dans le dispositif de détection des personnes ou entités faisant l'objet d'une mesure...
Accords dans la fonction publique : les modalités de révision et dénonciation sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui confirme la conformité à la Constitution des modalités de révision et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise par le Conseil d'Etat à la demande de plusieurs syndicats de salariés, dont la CGT, FSU et SOLIDAIRES Fonction Publique.
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32 conventions de la métallurgie revoient leurs syndicats représentatifs
La parution des derniers arrêtés de représentativité bat son plein à l'approche de la fin de l'année 2021. Jusque-là peu évoqué, le secteur de la métallurgie vient de faire l'objet d'une vague d'une trentaine d'arrêtés visant des conventions collectives locales.
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4 CCN agricoles renouvellent leur organisation représentative d’employeurs
La représentativité patronale de 4 CCN agricoles est renouvelée avec la parution de leurs arrêtés au Journal officiel.
Le seul changement qui intervient pour 2 d'entre elles concerne le nom de l'organisation patronale qui a...
3 CC d’Outre-mer revoient leur représentativité
Les conventions collectives liées à l'Outre-mer sont aussi concernées par les arrêtés de représentativité syndicale et patronale qui paraissent au Journal officiel.
Un total de 4 arrêtés sont parus dernièrement. Ils visent aussi...
2 CCN de la navigation mettent à jour leur représentativité
Deux conventions collectives du secteur maritime et de la navigation viennent de mettre à jour leur représentativité syndicale et patronale.
Ces 2 CCN sont celles du personnel navigant du groupement des...