La DGCCRF a rendu publique l'amende administrative tout juste infligée au délégataire de gestion GFP (récemment renommé Noveocare).
Cette amende administrative s'élève tout de même à 299 200 €. Cette décision découle d'une enquête qui a révélé que GFP a communiqué et utilisé des numéros surtaxés dans ses relations avec les adhérents des mutuelles dont elle assure la gestion par délégation. Les mutuelles ayant un contrat avec GFP seraient bien inspirées de demander davantage...
Les 2 choses à retenir de la loi « pouvoir d’achat » publiée pendant l’été
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est officiellement parue le 17 août 2022 au Journal officiel. Cette loi comporte quelques articles intéressants pour les professionnels de l'assurance, particulièrement ceux qui évoluent sur le marché de l'assurance collective.
Le texte complet, accessible en suivant ce lien, contient notamment deux mesures à...
La CCN de la papeterie, fraîchement renommée, met à jour son champ d’application
Peu de temps après son changement de nom, la CCN de la papeterie (IDCC 1539) a vu son champ d'application professionnel mis à jour.
C'est par un texte signé le 18 mai 2022 que cette réécriture a été effectuée. Les signataires de l'avenant sont...
La CCN de la papeterie et fournitures de bureau change de nom
Les partenaires sociaux de la CCN de la papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539) ont décidé de changer leur nom de leur convention.
L'accord signé le 21 avril 2022 et paru au BOCC pendant l'été tire les conséquences du rattachement, par arrêté paru en 2019, de la CCN de la reprographie (...
Frais de santé : les professions réglementées préparent l’unification de leurs régimes
Comme nous en avons fait état à plusieurs reprises ces derniers mois, les CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) et des administrateurs et mandataires judiciaires (...
Attractivité des métiers : les curieux choix sociaux des bureaux d’études
Comme bien d'autres secteurs d'activité, celui des bureaux d'études techniques se trouve actuellement confronté au fameux défi de l'attractivité des métiers, c'est-à-dire au défi du recrutement et de la fidélisation d'une main d'œuvre qui soit suffisante par rapport aux besoins.
...