Le circuit de diffusion des accords collectifs signés dans les CCN est généralement bien rôdé. Les textes sont d'abord signés par les partenaires sociaux. Puis ils transmis aux autorités compétentes en vue de leur publication au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) et, éventuellement, de leur extension. Le délai de publication de ces accords est, en principe bien plus court que celui de leur extension. Deux textes viennent pourtant de déroger à ce circuit bien établi : l'un provient de la CCN des SDLM (...
La nouvelle version (définitive ?) de l’assurance des cyberattaques votée à l’Assemblée
Après une semaine de discussions, les députés ont voté, le 22 novembre 2022, l'encadrement de l'assurance des cyberattaques. Inscrit à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), ce texte pourrait bien être conservé ainsi jusqu'au vote final de la loi.
Après l'apport d'ajustements...
Dans la CCN 66, une proposition de revalorisation de 2,9 % de la valeur du point
Dans l'importante CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, plus couramment nommée CCN 66, les salaires, qui sont un enjeu sensible depuis plusieurs années maintenant, le sont tout particulièrement ces derniers temps, avec la hausse de l'inflation.
Les négociateurs patronaux et salariaux de la CCN 66 se sont réunis le 9 novembre pour une commission mixte...
Un HDS prévoyance entièrement détaillé dans la CCN des SDLM
Un an après la recommandation de trois organismes pour la prévoyance des SDLM (IDCC 1404), les partenaires sociaux du secteur détaillent le contenu du haut degré de solidarité (HDS ou DES).
Le texte qui donne la liste des mesures de solidarité à mettre en place a été...
Le taux d’appel 2022 de la prévoyance de la CCN de l’optique-lunetterie de détail est publié
Par un accord signé le 8 septembre 2022, les partenaires sociaux de la CCN de l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) ont décidé de l'évolution du taux d'appel de leur cotisation prévoyance en 2023.
Le texte qui vient de paraître au BOCC acte la reconduction du taux d'appel déjà appliqué pour l'ensemble de l'année 2022. L'accord est censé entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier...
Le taux d’appel 2023 en prévoyance dans les services de l’automobile paraît officiellement
Quelques semaines après sa parution exclusive dans nos colonnes, le taux d'appel 2023 de la cotisation prévoyance dans la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090) sort officiellement au BOCC.
L'accord conclu le 13 octobre 2022 entre les...