La Cour de cassation vient de donner raison à Axa dans 4 affaires similaires relatives à l'assurance des pertes d'exploitation. Les décisions rendues le même jour concernent la validité (ou non) de la clause d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" contenant la couverture de certaines pertes financières. Alors que les cours d'appel avaient invalidé les clauses d'exclusion, le juge de cassation décide de les valider. Les restaurateurs ne peuvent donc pas obtenir de compensation pour leurs pertes dues aux...
Crédit mutuel est autorisé à transférer un portefeuille d’engagements de retraite
L'ACPR vient d'autoriser la société Assurances du Crédit Mutuel Vie SA à transférer en interne un portefeuille d'engagements de retraite.
Ce transfert s'effectue au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de ladite société, basée à Strasbourg. Retrouvez la décision complète de l'ACPR en suivant ce lien.
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Et de 4 accords santé et prévoyance en passe d’être étendus sans être publiés
En l'espace d'une dizaine de jours seulement, plusieurs avis d'extension concernant des accords santé et prévoyance sont parus au Journal officiel (JO). Ces textes sont pourtant encore inédits au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Leur parution est toutefois imminente car c'est une condition à la publication de leurs arrêtés d'extension respectifs.
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NAO 2023 : accord majoritaire chez Axa France
Dans une conjoncture économique marquée par un niveau d'inflation élevé, la direction et les syndicats d'Axa France viennent de s'entendre sur un accord salarial pour 2023.
La négociation salariale qui a eu lieu chez Axa s'est déroulée en deux temps. Dans un premier temps, la direction avait formulé une proposition fondée sur une enveloppe de 4,2 % de la masse salariale, articulant augmentations collectives et individuelles. Cette proposition avait alors été jugée trop faible par l'ensemble des...
Les commissaires de justice avancent vers la validation de leur future CCN
Ainsi que nous en avons déjà fait état à plusieurs reprises, les études d’huissiers de justice et les sociétés de ventes aux enchères et de commissaires-priseurs négocient actuellement les termes de leur future CCN commune, dite des commissaires de justice.
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NAO 2023 : l’AG2R La Mondiale ne se presse pas
Si, du côté d'Axa France, les négociations salariales pour 2023 ont déjà donné lieu à un accord, à l'AG2R La Mondiale, les discussions prennent une tournure quelque peu différente : le groupe paritaire ne paraît pas pressé de s'entendre sur ce thème.
La direction et les syndicats de l'AG2R La Mondiale se sont retrouvés le 23 novembre dernier pour une deuxième séance...