Un mois après la publication de son avis d'extension dédié, l'accord prévoyance signé le 13 décembre 2023 dans la CCN des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation (IDCC 43) paraît officiellement.
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Pertes d’exploitation : le juge assied son interprétation favorable à Axa
La Cour de cassation a récemment confirmé sa position concernant la validité de la clause d'exclusion des contrats d'assurance contre les pertes d'exploitation d'Axa. L'interprétation délivrée dans quatre affaires similaires en décembre 2022 est, ici, répétée à l'identique. Une fois de plus, la décision prise en appel est cassée par le juge, au détriment de l'entreprise de...
Un nouveau président pour les sociétés d’assistance
Jean-Matthieu Biseau est le nouveau président du syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA). Il succède à Serge Morelli. M. Biseau est le PDG de la société lyonnaise Opteven.
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Allianz va transférer des contrats d’assurance vie à un assureur luxembourgeois
L'ACPR signale le projet d'Allianz Life Luxembourg de transférer des contrats d'assurance vie à un autre assureur luxembourgeois.
C'est l'assureur Foyer Vie SA qui recevrait des contrats souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en France. Tous les créanciers de ces entreprises ont 2 mois, soit jusqu'au 3 avril 2023, pour faire part de leurs observations à l'ACPR.
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Un accord « PER » et cotisation santé pour les non cadres du paysage
Les salariés non cadres du paysage (IDCC 7018) ont désormais un dispositif de PER et une meilleure prise en charge de leur cotisation par l'employeur.
C'est un avenant signé le 7 septembre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023 qui met en place ces nouveautés. Il a été signé par l'organisation d'employeurs UNEP et par les syndicats de salariés FGA CFDT, FGTA FO et CFTC-Agri.
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Les cotisations santé et retraite des cadres du paysage sont mises à jour
Lors de leur réunion du 7 septembre 2022, les partenaires sociaux de la CCN du paysage (IDCC 7018) ont mis à jour les cotisations dédiées aux régimes santé et retraite des salariés cadres.
Cette mise à jour est effective depuis le 1er janvier 2023. Elle a été décidée par l'organisation d'employeurs UNEP et par les syndicats de salariés FGA CFDT, FGTA FO, CFTC-Agri et SNCEA CFE-CGC.
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