Les assureurs savent enfin quel est le cadre qu'ils doivent respecter pour permettre à leurs clients de résilier leur contrat en ligne. Ils ont jusqu'au 1er juin 2023 pour adapter leur processus dans le sens prévu par le décret qui vient de paraître au Journal officiel.
Le texte indique ainsi que les clients doivent nécessairement avoir la possibilité de résilier par un le biais d'un site internet ou d'une application mobile mis à disposition par l'organisme d'assurance. Le décret détaille...
Les 2 accords santé à paraître après le lancement de leur extension
Alors que les accords santé et prévoyance sont régulièrement en phase d'extension avant même leur parution officielle, on constate que le nombre de textes qui se trouvent dans cette situation s'est réduit.
Seulement 2 accords santé sont aujourd'hui en cours d'extension sans avoir été diffusés.
Le premier nous vient de la boulangerie artisanale (...
Intéressant : le dernier accord de participation et épargne salariale des travaux publics
Alors que les partenaires sociaux viennent de finaliser, au niveau national et interprofessionnel, un projet d’ANI sur le partage de la valeur ajoutée – que nos lecteurs peuvent retrouver ici – les représentants patronaux et...
Utile : la liste des actions solidaires santé et prévoyance des services de l’automobile
Les nombreux salariés couverts par la CCN des services de l'automobile peuvent s'appuyer sur des régimes conventionnels de frais de santé et de prévoyance dont IRP Auto est l'assureur de référence.
Il y a peu, au début du mois de février, les représentants patronaux et salariaux des services de l'automobile se sont entendus sur la liste des actions de solidarité et de prévention mises en...
Indexia (SFAM) : 3 sociétés du groupe assignées en justice par 61 consommateurs
L'affaire Indexia - sous le coup d'une nouvelle enquête de la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses - vient de connaître un nouveau rebondissement avec l'annonce, via l'AFP, de la saisine de 3 sociétés du groupe par un 61 consommateurs.
Les saisines prennent donc le pas à l'initiative de l'association...
Assurance décès ou contre les accidents corporels : le suicide n’a pas nécessairement les mêmes conséquences
Dans une décision prise au début du mois de février 2023, la Cour de cassation fait un point utile sur l'impact du suicide sur l'application de deux types de contrats d'assurance. D'une part, on trouve l'assurance décès, de l'autre, l'assurance contre les risques corporels. Cette jurisprudence nous permet de rappeler dans quels cas le suicide est un motif d'exclusion de la clause d'assurance et dans quels cas il n'empêche pas le contrat de s'appliquer.
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