De nombreux avantages conventionnels dépendent de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, voire dans la convention collective nationale (CCN). C'est notamment le cas dans le secteur de la prévention et sécurité (IDCC 1351). La Cour de cassation a rendu une décision de rejet intéressante à ce sujet le 17 janvier dernier. Cette décision met en lumière l'absence de mutualisation du financement des indemnités de fin de...
Travailleurs indépendants : le plafond 2024 de l’action sanitaire et sociale est fixé
Un arrêté tout juste paru au Journal officiel vient de définir le montant maximum du budget dédié à l'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs indépendants.
Ce budget est fixé à 60 M€. Elle s'agit du plafond annuel des aides et prestations pouvant être attribuées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action...
Catégories objectives « ex-article 36 » : un duo d’agréments à ne pas rater
Les conventions collectives nationales (CCN) continuent d'adapter la définition de leurs catégories objectives aux dernières dispositions légales et réglementaires. Pour être applicables, ces définitions doivent être agréées au préalable. C'est la commission paritaire de l'association pour l'emploi des cadres (APEC) qui se charge de l'agrément. Deux de ces agréments viennent d'être mis en ligne et permettent donc aux accords concernés de s'appliquer pleinement.
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Dépendance : le CCSF se rallie à l’idée d’une mise à contribution du monde du travail
Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié hier une recommandation relative au financement de la dépendance, intitulée "pour une meilleure protection des personnes dépendantes et de leur famille : le Contrat Dépendance Solidaire".
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La dotation de l’assurance maladie à la plateforme des donnes de santé en hausse de 135%
L'arrêté qui fixe le montant versé par l'assurance maladie à la plateforme des données de santé (le fameux health data hub) vient de paraître au Journal officiel.
Pour l'année 2024 ce montant atteint près de 30 M€, précisément 29 610 000 €. La plateforme des données de santé voit ainsi sa dotation augmenter de 135% sur un an. En effet, elle n'avait reçu "que" 12 610 000 € pour l'année 2023. Retrouvez l'...
Catherine Vautrin connaît enfin ses attributions, 13 jours après sa nomination
Un décret important vient juste de paraître au Journal officiel. Ce texte définit ni plus ni moins que les attributions de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pourtant en poste depuis 13 jours.
Il aura donc fallu plus de 10 jours pour savoir exactement quel est le périmètre d'action du nouveau ministère du travail, de la santé et des solidarités. La ministre Catherine Vautrin connaît désormais l'entièreté de son portefeuille et peut véritablement...