Il y a quelques mois, dans un arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les règles de calcul de la réparation du préjudice subi par une salariée qui n’a pas été affiliée, par son employeur, au régime conventionnel de prévoyance. Cet arrêt met en lumière que l’assiette de calcul des dommages-intérêts pour perte du droit à la garantie prévoyance est identique à celle utilisée pour calculer les prestations de prévoyance auxquelles une salariée aurait dû avoir droit.
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Les nouveaux tarifs du grand appareillage orthopédique sont diffusés
Après avoir défini la nouvelle nomenclature du grand appareillage orthopédique (GAO), le ministère de la santé diffuse son avis relatif à la tarification des produits concernés.
Cette nouvelle tarification (...
Coréassurance des risques climatiques en agriculture : une consultation publique est lancée
Les ministères de l'Economie et de l'Agriculture lancent une consultation publique consacrée à la question de la réassurance des risques climatiques en agriculture. Cette consultation se tiendra jusqu'au 11 février 2025. Son objectif ? Créer un groupement de coréassurance.
La consultation invite toute personne intéressée à donner son avis avant la date limite sur le projet. La page mise en ligne sur le site de Bercy permet de récupérer la convention de co réassurance...
Dans l’assainissement, des garanties santé référencées frémissantes
Le socle de la complémentaire santé dédiée à la convention collective nationale (CCN) de l'assainissement (IDCC 2272) évoluera très légèrement le 1er janvier 2025. L'avenant conclu à cette fin vient tout juste de paraître officiellement. Nous allons voir que le texte va un peu plus...
Un courtier lyonnais sanctionné pour son démarchage téléphonique abusif
Un courtier lyonnais vient d'être sanctionné par la DGCCRF pour son démarchage téléphonique abusif. L'amende atteint le montant non négligeable de 124 899 €.
C'est le cabinet de courtage Groupeo qui écope de cette amende. La DGCCRF indique que pas moins de 116 899 appels ont été réalisés...
PSC : le Finistère épingle Groupama
Bien que ne constituant pas un phénomène nouveau, la couverture des agents de la fonction publique territoriale en matière de protection sociale complémentaire (PSC) peut, aujourd'hui encore, donner lieu à des pratiques plus ou moins harmonisées.
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