Le 31 janvier 2025, le sénateur Laurent Burgoa a adressé une question écrite au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation concernant l’impact de l’obligation des contrats labellisés en matière de protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires territoriaux. Quelques jours plus tard, le 6 février 2025, ...
Ce mystérieux avenant santé-prévoyance de la CCN boulangerie industrielle et professionnels de l’œuf
Cela ne fait que quelques mois que les conventions collectives de la boulangerie industrielle (IDCC 1747) et des industries en produits d’œufs (IDCC 2075) sont unifiées au sein de la jeune convention collective nationale (CCN) des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf (...
Frais de santé : les professions réglementées tiennent la structure de leur cahier des charges
Il y a peu, nous faisions état de la décision prise par Aésio de ne plus être le partenaire frais de santé de plusieurs greffes de tribunaux de commerce, en soulignant que ce développement intervenait alors que les partenaires sociaux de la nouvelle CCN des professions réglementées auprès des juridictions négocient l'élaboration d'un régime frais de santé unifié.
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Comment le portage salarial durcit le fonctionnement de son fonds HDS
La convention collective nationale (CCN) du portage salarial (IDCC 3219) compte près de 20 000 salariés couverts par des régimes frais de santé et prévoyance. Ces régimes sont organisés autour de la recommandation de Klesia, associée à l'Ocirp en prévoyance. Un degré élevé de solidarité (DES ou HDS pour haut degré de solidarité) y est formalisé avec un fonds social dédié (fonds HDS). Il faut croire que la...
Cette amélioration temporaire de la prévoyance de la production d’eaux embouteillées
Nous venons de publier le dernier avenant à l'accord de prévoyance collective en place dans la convention collective nationale (CCN) de la production d'eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513). Cet avenant est particulier car il ne s'applique que pour une durée limitée. En outre, il réinitialise le décompte des avenants à l'accord fondateur.
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Chez les commissaires de justice, recours contre la récente restructuration conventionnelle
Comme le savent nos lecteurs, la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires est née - fin 2022, avec une extension en juillet dernier - de la fusion des de la convention collective des huissiers de justice et de celle des ...