Les conventions collectives nationales (CCN) qui font référence aux catégories objectives de salariés dites article 36 ont jusqu'à la fin de l'année 2024 pour s'adapter au nouveau cadre juridique. Ces catégories de salariés intégrables à celle des cadres peuvent être identifiées pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire collective. Mais pour que les nouvelles définitions soient applicables, un accord conclu en bonne et due forme doit nécessairement être agréé par la commission paritaire de...
La diffusion des nouvelles catégories objectives “ex-article 36” de la CCN 51 est enfin achevée
Depuis quelques semaines nous suivons le déploiement des nouvelles catégories objectives "ex-article 36" dans les conventions collectives nationales (CCN). Nous savions que la CCN 51 (IDCC 29) avait conclu un avenant sur le sujet le 21 juin 2022 mais le texte était toujours...