Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des activités du déchet

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 4 juin 2021, les dispositions de l'avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (...