Ainsi que nous l'avons déjà expliqué à plusieurs reprises ces derniers mois, le rapprochement conventionnel entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs se traduit, dans le domaine de la protection sociale, par la tenue de discussions devant aboutir à la structuration d'un régime unifié de prévoyance.
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Un accord prévoyance est étendu dans la CCN des commerces de gros
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2020 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (...