Cinquième partie de notre dossier concernant les questions/réponses de l’URSSAF relatives à la généralisation de la complémentaire santé.
La question du jour est la suivante: la couverture complémentaire frais de santé doit-elle être maintenue par l’employeur en cas de suspension du contrat de travail ?
En application de la circulaire du 30 janvier 2009,vla couverture complémentaire santé sera maintenue dans le cadre d’une suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation, ce qui ne sera pas une obligation dans le cas ou il s’agit d’une suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
