Dans le cadre de l’accord relatif à la retraite et à la prévoyance des cadres du 14 mars 1947, un avenant de suppression a été conclu.
Il s’agit de l’avenant du 9 juin 2015 relatif à la suppression de la délibération D 8 intitulée « Application de l’article 15 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’article 10 de l’annexe IV à cette convention ».
Il a été signé par les organisations d’employeurs CGPME, UPA, MEDEF ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC, UGICT CGT, CFTC cadres, CFDT cadres et CGT-FO cadres.
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