Suppression de la condition d’ancienneté en santé pour le personnel des greffes des tribunaux de commerce

Dans la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), les partenaires sociaux ont conclu un avenant à l’accord frais de santé. 

Cet avenant a pour objet de supprimer la condition d’ancienneté du régime frais de santé. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016. 

 

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