Dans le cadre de la convention collective relative à la retraite des salariés cadres du 14 mars 1947, les partenaires sociaux ont conclu un accord destiné à supprimer 2 délibérations.
Il s’agit de l’accord du 4 octobre 2016 qui a été signé par les organisations d’employeurs Medef, CGPME, UPA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO et CGT.
Cet accord supprime la délibération D31 relative à la commission mixte sur les régimes privés-Ircantec, ainsi que la délibération D34 relative au traitement du cas des personnels d’entreprises ou d’organismes qui se transforment en faisant passer la retraite complémentaire du secteur public au secteur privé.
Ces deux délibérations sont supprimées à compter du 1er janvier 2017.
