Statut cadre : la CFE-CGC et la CFDT annoncent la couleur !

Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFE-CGC

 

La CFE-CGC se félicite de l’ouverture de la négociation interprofessionnelle sur l’encadrement qu’elle appelle de ses vœux depuis longtemps. Le précédent accord sur le sujet date de 1983 et nécessite d’être actualisé et adapté aux nombreuses évolutions techniques, managériales, sociétales, et des modes d’organisation de l’activité économique.Les salariés de l’encadrement sont ceux qui contribuent significativement au processus de prise des décisions engageant le fonctionnement et l’efficacité des entreprises, petites et grandes. Par leurs compétences et leurs responsabilités dans les champs technique et managérial, ils sont les piliers de la performance économique et sociale des entreprises.Face à la désaffection croissante d’un nombre de plus en plus élevé de salariés vis-à-vis de la prise de responsabilités en entreprise, il y a une attente forte des personnels d’encadrement et une nécessité impérieuse pour les entreprises à redonner le désir de s’engager : c’est tout le sens de cette négociation.Les critères objectifs caractérisant l’appartenance à l’encadrement sont déjà bien identifiés et sont communs à toutes les branches professionnelles, comme l’ont très explicitement rappelé les représentants de l’APEC et de l’AGIRC, auditionnés ce matin. Ces critères devront être précisés dans l’accord : compétence, responsabilité, initiative et complexité de l’activité conduite.La CFE-CGC promeut une logique de garanties pour équilibrer leur engagement : droit à exercer son esprit critique et à proposer des alternatives, dispositions visant à assurer une charge mentale acceptable, possibilité de remettre en cause des objectifs inatteignables pour soi et son équipe, moyens d’actualiser des compétences.Il est aussi essentiel que les salariés de l’encadrement puissent débuter leur carrière avec l’envie de s’investir et la perspective d’un parcours professionnel gage de stabilité et d’épanouissement. Et qu’ils bénéficient des dispositions d’ordre général dont ils sont écartés aujourd’hui, à commencer par la retraite progressive dont les cadres au forfait-jours sont anormalement exclus.La CFE-CGC aborde donc cette négociation avec la volonté forte de reconnaitre le rôle contributif majeur de l’encadrement à l’efficacité des entreprises et d’y associer des droits reconnaissant cet engagement spécifique et facilitant durablement son exercice. Nos entreprises et notre économie ne s’en porteront que mieux. 

 

Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT

 

La négociation qui a débuté ce jeudi 21 décembre est l’occasion de repenser un statut hérité de l’après-guerre et de réactualiser la définition de ce poste clé pour l’entreprise, avec un double enjeu : mieux appréhender la charge de travail d’une population particulièrement exposée aux risques d’épuisement professionnel et revaloriser une fonction dont l’attractivité s’est érodée depuis quelques années. 

Le principe de cette négociation a été acté lors de l’accord du 30 octobre 2015 sur les retraites complémentaires. Le statut « cadre » était jusque-là adossé aux cotisations spécifiques que cette catégorie professionnelle versait à l’Agirc, la caisse de retraite complémentaire des cadres. La réforme de 2015, en entérinant la fusion de l’Agirc et de l’Arrco (caisse de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés) a fait mécaniquement disparaître ce statut. L’article 8 de l’accord de 2015 stipulait alors que « l’encadrement » ferait l’objet d’une nouvelle définition, en ouvrant aux branches professionnelles la possibilité de préciser des éléments.  

Sachant que la dernière négociation « cadres » date de 1983, on mesure la nécessité d’actualiser les critères d’accès à la fonction, ses enjeux et son rôle dans l’entreprise. Le 21 décembre, au siège du Medef, les partenaires sociaux se sont réunis pour la première séance de la négociation qui devrait aboutir à un accord sur une définition partagée du métier, la reconnaissance de droits spécifiques pour les cadres et la possibilité pour les branches de négocier à leur tour, dans la sphère qui leur aura été fixée. 

Une profession qui a besoin de clarté 

Au programme de cette première séance, l’Agirc et l’Apec (Association pour l’emploi des cadres) étaient conviées pour un premier état des lieux. Mais l’accumulation des définitions administratives et réglementaires autour du concept de cadre a considérablement brouillé les pistes : il existerait en France 3,7 millions de cadres selon l’Agirc, 3 millions selon l’Apec, entre 2,5 millions et 4,7 selon l’Insee. Différentes études menées par ces organismes attestent que cette catégorie de salariés n’est pas automatiquement rattachée à un niveau d’investissement personnel dans l’entreprise ni à une rémunération précise. De plus, avec le développement du statut « d’expert », capable de travailler de façon transverse avec plusieurs directions, un tiers des cadres n’exerce finalement aucune fonction hiérarchique dans l’entreprise. 

Les sujets qui seront traités 

« Les cadres réclament plus de clarté et de reconnaissance », a déclaré Marylise Léon, secrétaire nationale et cheffe de file de la délégation CFDT. « Nous voulons définir de nouveaux droits attachés à cette fonction et basés sur des critères objectifs. Pour cela, nous voulons enrichir le périmètre de l’activité d’encadrement pour qu’elle soit reconnue à sa juste valeur, incluant les compétences, l’autonomie et la responsabilité qui sont attendues. Il en va de l’attractivité du métier. » 

L’Apec relève ainsi qu’en 2009 déjà, un peu moins d’un salarié non cadre sur deux déclarait vouloir accéder à un poste cadre. La fonction a subi des évolutions considérables, notamment avec l’apparition du numérique… « La négociation devra aborder les questions liées au droit à la déconnexion, au télétravail, à la mesure de la charge de travail, au droit à l’expression dans l’entreprise. Les cadres attendent des organisations syndicales qu’elles négocient pour eux les règles leur permettant de bien faire leur travail, de disposer de justes contreparties de leur investissement et de pouvoir équilibrer vie personnelle et vie professionnelle », poursuit Marylise Léon. « Mais pour la CFDT, tout en laissant aux branches la possibilité d’y inscrire des spécificités, ce travail doit être fait au niveau national interprofessionnel et nous resterons vigilants sur ce point. »  

Trois rendez-vous seulement ont été actés d’ici le printemps prochain : les 16 février, 13 mars et 10 avril 2018. Mais pour les organisations syndicales, pas question pour autant de bâcler le sujet : le cadre n’est pas seulement une spécificité française, c’est avant tout une fonction indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

You May Also Like

Arrêté d’extension d’un avenant dans les entreprises horticulture pépinières du département du Calvados

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 août 2026 publié le 8 août 2026, les dispositions de l'avenant n° 50 du 3 mars 2026 à l'accord collectif territorial de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados ...

Arrêté d’extension d’un avenant sur le personnel d’encadrement des entreprises de polyculture de l’Eure

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 août 2026 publié le 8 août 2026, les dispositions de l'avenant n° 28 du 3 mars 2026 à l'accord collectif territorial de travail du 30 novembre 1984 du personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage, des exploitations maraichères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation...

Les entreprises artistiques et culturelles modifient leur accord sur les salaires

Un avenant relatif aux salaires a été conclu dans la CCN de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285). Daté du 16 juillet 2026, le texte a pour objet de modifier l'article 1.2 de l'accord sur les salaires 2026, car la grille des minimas conventionnels des emplois autres qu'artistiques figurant dans cet...

La CCN de l’industries des tuiles et briques met à jour les salaires

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (IDCC 1170). Il s’agit de l’avenant n°19 du 30 avril 2026 qui a été signé par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), UP'CHAUX, FIB et UNICEM ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des...

La CCN de la médecine du travail revient sur la formation professionnelle

Un accord relatif à la formation professionnelle a été conclu dans la CCN du personnel des services interentreprises de médecine du travail (IDCC 897). Il a été signé le 25 juin 2026 par l’organisation patronale PRESANSE ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC, Fédération Santé...

Le commerce de détail de l’habillement publie les salaires applicables à Mayotte

Un accord de branche sur les salaires applicables à Mayotte a été conclu dans la CCN du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483). Il a été signé le 12 juin 2026 par les organisations d’employeurs Fédération Nationale de l’Habillement et CNDL ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFTC commerce, services et forces de...