Un décret important vient de définir les conditions dans lesquelles la provision pour participation aux excédents peut être reclassée en fonds propres prudentiels. Cette publication vise directement les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Le texte, tout juste paru au Journal officiel, crée l’article D. 223-7 du code de la mutualité et modifie les D. 932-1 à D. 932-5 du code de la sécurité sociale.
Retrouvez-le en intégralité ci-dessous et en cliquant sur ce lien :
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
