Un accord relatif aux salaires SEGUR a été conclu dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264).
Il s’agit de l’accord du 16 octobre 2020 qui a été signé par l’organisation d’employeurs FHP ; ainsi que par les syndicats de salariés FSAS CGT et FSPSS FO. Le texte a pour objet de transposer les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du « Ségur de la santé » pour permettre de revaloriser les salaires des professionnels du secteur privé à statut commercial et conformément à la demande du ministre de la Santé, Olivier Véran, exprimée dans son courrier du 21 juillet 2020.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévues au dernier paragraphe de son article III. Il prend effet à la date d’allocations de crédits prévue par la disposition législative ou réglementaire prévoyant le financement de la mesure de revalorisation salariale Ségur, dans les conditions qu’elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1er septembre 2020 pour l’ensemble de ses dispositions, à l’exception de la revalorisation salariale devant s’appliquer à compter de mars 2021, conformément à l’article 3 du présent accord.
