Cet article est paru sur le site du syndicat de salariés CFDT
Au nom de la sécurité des entreprises, le parlement adopté définitivement le 21 juin la loi sur le secret des affaires, transposition de la directive européenne éponyme de juin 2016. Le respect des droits fondamentaux, lui, attendra.
Depuis des mois, syndicats, ONG et citoyens interpellent gouvernement et parlementaires pour tenter d’infléchir le texte… En vain. « La France a fait preuve de zèle dans la transcription de la directive, qui avait au moins le mérite de spécifier que le secret des affaires ne peut porter atteinte à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ni à l’autonomie des partenaires sociaux, pointe le secrétaire national Philippe Portier. Le projet de loi fait fi de ces préalables. Il érige le secret des affaires en règle et relègue les libertés fondamentales au statut d’exception. » La définition des informations protégées par le secret des affaires, trop vaste, laisse les entreprises libres de qualifier « confidentielle » toute information.
Risque pour les représentants du personnel et les salariés
Un risque pour les représentants du personnel – d’autant que le projet de loi ne prévoit aucune possibilité d’utilisation et de divulgation des informations obtenues dans l’exercice de leur mandat. Le texte comporte également des risques pour les salariés, dont la mobilité professionnelle pourra être freinée par l’interdiction d’utiliser, au nom du secret des affaires, les « compétences acquises dans l’exercice de leurs fonctions ». Concernant les lanceurs d’alerte, la liste des faits pouvant faire l’objet d’une alerte se révèle nettement plus restrictive que celle prévue dans la loi Sapin II. « Il va falloir être très attentif aux premières jurisprudences », prévient la CFDT. Celles-ci pourraient arriver vite, la loi étant applicable dès la fin juin.
