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Santé et prévoyance collective : l’entreprise est bien tenue de se conformer aux accords de branche

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Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle l’importance pour l’entreprise de se conformer à l’accord collectif en santé ou prévoyance. Si l’entreprise ne propose pas un régime correspondant à celui qui est prévu par sa convention collective, elle commet une faute et doit indemniser le préjudice subi par son ou ses salariés assurés.

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