CComplémentaire Santé

Santé et prévoyance collective : l’entreprise est bien tenue de se conformer aux accords de branche

0
Shares
0
0
0
0

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle l’importance pour l’entreprise de se conformer à l’accord collectif en santé ou prévoyance. Si l’entreprise ne propose pas un régime correspondant à celui qui est prévu par sa convention collective, elle commet une faute et doit indemniser le préjudice subi par son ou ses salariés assurés.

Ceci est un contenu réservé aux abonnés.

Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.

Débloquer cet article

Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.
Acheter

0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

— Previous article

Utile : le dernier avenant prévoyance du cartonnage

Next article —

Retraite complémentaire : vers une revalorisation au niveau de l'inflation selon FO

Vous pourriez aussi aimer
CConvention Collective
Lire plus
  • 5 minute read

Forfaits jours annulés : l’insécurité des CCN pèse encore sur les entreprises

Dans un arrêt, la Cour de cassation confirme que la convention de forfait jours fondée un accord collectif de la convention collective nationale (CCN) Syntec (IDCC 1486) peut être privée d'effet si l’accord collectif ne prévoit pas de garanties suffisantes sur la charge de travail. Ce rappel ouvre un risque contentieux réel pour...
PPrévoyance

Les services de l’automobile reconduisent leur capital de fin de carrière

Les nombreux salariés couverts par la CCN des services de l'automobile et qui prennent leur retraite avant l'âge de 60 ans au titre du dispositif des carrières longues peuvent prétendre d'un capital de fin de carrière. A l'occasion de leur réunion paritaire du mois de juin, les partenaires sociaux des services de l'automobile se sont entendus sur une reconduction de ce...