Le dernier avenant à l’accord santé de la CCN de la pâtisserie (IDCC 1267) est venu changer l’assiette de cotisation. Mais le texte (disponible ici) nous rappelle un point intéressant : l’accord propose une mesure relevant de la solidarité dont la mise en place dépend de la volonté de chaque entreprise.
En principe, la mise en place du degré élevé de solidarité est une condition préalable à la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs. Dans le cadre de la solidarité, les partenaires sociaux proposent bien souvent la prise en charge de la cotisation santé des salariés à temps partiel dont l’affiliation les conduirait à payer une cotisation salariale équivalente à 10% de leur rémunération brute (c’est le cas de nombreuses CCN comme celle du syntec ou celle du transport routier). Mais la pâtisserie, qui n’a mis en place aucune recommandation, a choisi de créer une mesure de solidarité facultative.
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