Dans l’accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié (non avocat) (IDCC 2329), un avenant a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n° 15 du 19 janvier 2016 relatif à la fixation de la valeur du point dans les salaires.
Cet avenant a été signé par l’ordre des avocats aux conseils, la CFDT Fédération des services, la CFTC-CSFV, la SPAAC-CFE-CGC.