Un accord relatif à la contribution à la formation professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles du 20 novembre 1996 (IDCC 1951).
Il s’agit de l’avenant n° 73 du 25 juin 2019 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA) ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés UPEAS, CFDT, FO et CGT. Le texte met en oeuvre dans la branche les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution conventionnelle et à la reconversion ou promotion par l’alternance.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant entre en vigueur à sa date de signature, sous réserve de la mise en oeuvre du droit d’opposition.
