Cet article vient du site du syndicat de salariés CFE-CGC.
Alors que la concertation se poursuit cahin-caha entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur la réforme voulue par l’exécutif et à laquelle s’oppose la CFE-CGC en l’état, consultez notre vrai-faux éclairant les débats sur des problématiques complexes.
AVEC LA RÉFORME, LE NIVEAU DES FUTURES PENSIONS SERAIT-IL IMPACTÉ À LA BAISSE ? VRAI➔ Parce que le régime par point serait calculé sur l’ensemble de la carrière et non pas sur les 25 meilleures années : la moyenne obtenue serait donc nécessairement inférieure à la situation actuelle.➔ Parce que le système futur serait conçu tel que le poids des retraites n’excède pas 13,8 % du PIB d’aujourd’hui. Or, le nombre de retraités progressant, cela revient à programmer l’appauvrissement des futurs retraités.LES SALARIÉS DE L’ENCADREMENT SERAIENT-ILS PARTICULIÈREMENT PERDANTS ? VRAI➔ Parce que les moins bonnes années seraient désormais autant prises en compte que les meilleures années.➔ Parce que l’exigence d’une durée de cotisation de 43 ans pénaliserait toujours les jeunes qui font des études et qui rentrent sur le marché du travail de plus en plus tard.➔ Parce que les cadres disposant de revenus au-delà de 120 000 euros annuels ne pourraient plus acquérir des droits sur cette part de leur revenu. Les droits précédemment acquis seraient maintenus et seraient donc financés par tous, dès le premier euro.➔ Parce que la pension de réversion ne permettrait pas au conjoint survivant de dépasser 70 % de la somme des pensions des deux conjoints. En cas de décès de leur conjoint, les salariés de l’encadrement verraient donc leur pension de réversion limitée alors qu’aujourd’hui, elle est versée sans condition de ressources.LES FEMMES GAGNERAIENT-ELLES À LA MISE EN PLACE DU SYSTÈME UNIVERSEL ? FAUX ➔ Parce qu’un régime par point avec une durée de cotisation impérative de 43 ans pénaliserait les carrières heurtées. Or ce sont principalement les femmes qui sont concernées.➔ Parce que les années à temps partiel ne seraient plus neutralisées comme c’est le cas aujourd’hui dans le régime de base.➔ Parce que les femmes percevraient 5 % de points supplémentaires par enfant mais perdraient les trimestres de majoration pour enfant qui leur étaient jusqu’à présent accordés.LA RÉFORME N’AURAIT AUCUN IMPACT AVANT 2025 ? FAUX ➔ Parce que le gouvernement exige que nos régimes actuels soient à l’équilibre au moment du passage dans le nouveau système, dispensant théoriquement celui-ci d’avoir des réserves pour équilibrer le régime sur le long terme. Nous subirions donc très probablement des mesures d’économies avant fin 2024 pour être immédiatement à l’équilibre.LE NOUVEAU SYSTÈME DONNERAIT PLUS DE GARANTIES SUR LE MONTANT DES RETRAITES ? FAUX➔ Parce que, poursuivant l’objectif d’assurer un équilibre quasi permanent du régime, le gouvernement ajusterait les éventuels déficits soit par l’impôt soit par l’allongement de la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite sans décote.➔ Parce que le budget de la retraite serait fondu dans celui de l’Etat et donc soumis aux arbitrages politiques.➔ Parce que dans ce système étatisé, il est prévu que le conseil d’administration composé notamment de partenaires sociaux ne pourrait que donner des avis et n’aurait aucune marge de manœuvre pour contrebalancer le pilotage imposé par le gouvernement.Y A-T-IL UN RISQUE DE RÉCUPERATION DES RÉSERVES DES RÉGIMES PAR L’ÉTAT ? VRAI➔ Parce ce que les réserves constituées par tous les régimes de retraites complémentaires des actifs (136 milliards d’euros) seraient vraisemblablement transférées à l’Etat sans garantie ni contrepartie sur son utilisation finale.➔ Ces réserves sont la propriété de tous les actifs qui les ont constituées. Elles doivent donc, selon la CFE-CGC, rester sous la gestion et le contrôle des paritaires et non venir renflouer les caisses de l’Etat.CETTE RÉFORME A-T-ELLE UNIQUEMENT POUR BUT DE SUPPRIMER LES RÉGIMES SPECIAUX ? FAUX ➔ Parce que cette réforme toucherait l’ensemble des Français. Ce serait une grave erreur de croire que le but du gouvernement consiste simplement à ramener plus d’équité entre le régime général et les régimes spéciaux. En réalité, cette réforme est avant tout une réforme financière. L’objectif est de maintenir le poids des dépenses publiques au niveau actuel, malgré l’augmentation du nombre de retraités dans les années à venir.LA DÉMOGRAPHIE EST-ELLE EN BAISSE ? VRAI➔ Depuis 2010, l’indicateur de fécondité décroît légèrement pour repasser sous la barre des deux enfants par femme. La baisse s’accentue depuis 2014.➔ L’indice de fécondité n’est ainsi que de 1,87 en 2018, point historiquement bas (758 000 naissances). Pour rappel, le renouvellement des générations est assuré par un indice à 2,1 enfants par femme.L’ESPÉRANCE DE VIE À 60 ANS PROGRESSE-T-ELLE ? VRAIMais la progression est sensiblement ralentie depuis 2014, surtout pour les femmes.➔ Avant 2014, l’espérance de vie à 60 ans progressait de 1,5 à 2 ans par décennie.➔ Entre 2014 et 2018, le rythme des gains d’espérance de vie à 60 ans est plus lent : 0,2 année en quatre ans pour les femmes ; 0,4 année pour les hommes.➔ En 2018, l’espérance de vie à 60 ans des hommes s’établit à 23,2 années, celle des femmes à 27,6 années.L’ESPÉRANCE DE VIE EN BONNE SANTÉ AUGMENTE-T-ELLE ? VRAI➔ Entre 2004 et 2014, l’espérance de vie sans incapacité après 65 ans a augmenté de 6 mois pour les femmes et de 18 mois pour les hommes.➔ Depuis 2014, les évolutions divergent : à la hausse pour les femmes (10,8 ans en 2017), à la baisse pour les hommes (9,2 ans).➔ Au total, de 2008 à 2017, les années de vie gagnées par les femmes (0,7 an) sont des années de vie en bonne santé. Les années de vie gagnées par les hommes sur la même période (1,1 an) se partagent entre vie en bonne santé (0,5 an) et vie avec limitations d’activité (0,6 an).LE NOMBRE DE RETRAITÉS AUGMENTE-T-IL PLUS VITE QUE LE NOMBRE D’ACTIFS POTENTIELS ?VRAIEn cause : les influences de la fécondité, du solde migratoire et de l’espérance de vie.
➔ La baisse du rapport démographique entre les 20-59 ans et les plus de 60 ans s’est accélérée à partir de 2006 (2,5 en 2006 contre 1,94 en 2018).➔ La baisse devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030, en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom. Au-delà, le rapport démographique continuerait à baisser mais à un rythme moindre, puis aurait tendance à se stabiliser vers 1,25.LES TAUX D’ACTIVITÉ AUX ÂGES ÉLEVÉS PROGRESSENT-ILS ? VRAI➔ Entre 55 et 59 ans, le taux d’activité des femmes a progressé de 30 points entre 1975 et 2018. Il s’établit, en 2018, à 73,6 %.➔ Entre 55 et 59 ans, le taux d’activité des hommes a d’abord baissé puis progressé depuis 2010 pour revenir à son niveau de 1975. Il atteint 80,9 % en 2018.➔ Entre 60 et 64 ans, le taux d’activité des femmes et des hommes est de 33 % en 2018. À l’horizon 2070, ces taux augmenteraient du fait des réformes des retraites jusqu’à 61,9 % pour les femmes et 70,9 % pour les hommes.LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉGIMES SPÉCIAUX SONT-ILS FAVORISÉS ? FAUXLa retraite est calculée à la fois sur la base d’une assiette et d’un taux. Beaucoup d’éléments rentrent en ligne de compte : rythme de la progression salariale, traitement indiciaire (6 derniers mois, hors prime).
Les statistiques par cas-types du Conseil d’orientation des retraites font apparaître que les agents de la fonction publique et des régimes spéciaux n’accèdent pas à de meilleurs taux de remplacement que les autres, c’est-à-dire qu’ils subissent de la même façon une baisse de leur niveau de vie au passage à la retraite.NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE EST-IL EN PÉRIL ? FAUX➔ Le financement du système de retraite est principalement assuré par les cotisations sociales. En 2018, les dépenses se sont élevées à 324,5 milliards d’euros soit 13,8 % du PIB, pour des recettes atteignant à 321,6 milliards d’euros. Ainsi, le besoin de financement pour 2018 est de 2,9 milliards d’euros, ce qui représente moins de 1 % des recettes.➔ Le système de retraite est quasiment revenu à l’équilibre depuis 2017.➔ À noter : la décision de ne pas faire cotiser les heures supplémentaires entraîne une perte annuelle estimée, pour 2019, à environ 1,2 milliard d’euros.LES DETTES ACCUMULÉES SONT-ELLES ÉNORMES ? FAUX➔ La dette logée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), imputable à la branche retraite, représente 46 milliards d’euros (essentiellement les dettes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse). Cette dette sera totalement remboursée en 2024 via les versements de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), et grâce à l’apport du Fonds de réserve pour les retraites (FRR).➔ Le FRR dispose d’un actif net de 36,4 milliards d’euros à fin 2017 (1,6 % du PIB). Il concourt au financement de la Cades à hauteur de 2,1 milliards d’euros par an (environ 12 % des ressources de la Cades).EST-IL NÉCESSAIRE DE DURCIR LES CONDITIONS DE DÉPART ENTRE 2020 ET FIN 2024 ? FAUXSur la base des prévisions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, le déficit cumulé de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), entre 2020 et fin 2024, est estimé entre 22 et 27 milliards d’euros. Cette somme pourrait être couverte :- par le solde du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), sachant que l’actif net du FRR estimé à l’horizon 2024 après épuisement des versements à la Cades s’élèverait à 21,6 milliards d’euros.- par l’éventuelle prorogation de la CRDS puisque les pouvoirs publics n’envisagent pas de la supprimer en 2024.LES RÉGIMES DE RETRAITE DISPOSENT-ILS DE RÉSERVES ABONDANTES ? VRAIEn additionnant l’ensemble des réserves des divers régimes (régimes de base, régimes intégrés et régimes complémentaires tels l’Agirc-Arrco), soit 136,9 milliards d’euros, aux réserves du Fonds de réserve pour les retraites (36,4 milliards d’euros), le total des réserves atteint 173,3 milliards d’euros. Source : les données exposées ci-dessus sont issue du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2019. LA CFE-CGC RÉAFFIRME SON OPPOSITION AU PROJET DE RÉFORME GOUVERNEMENTALÀ la suite de son comité confédéral du 21 novembre, la CFE-CGC a unanimement réaffirmé son opposition au projet de réforme des retraites porté par l’exécutif. La Confédération se joindra à la manifestation du 5 décembre prochain, et invite chaque fédération de la CFE-CGC à considérer les modalités selon lesquelles elles souhaitent se mobiliser, ou non, pour cette journée.Sur ce dossier des retraites, à noter que François Hommeril, président de la CFE-CGC, sera reçu ce mardi (17h30) à Matignon par Edouard Philippe.
